Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 31 janvier 2003, postérieurement à l'audience, la note en délibéré présentée par la société civile immobilière "Le Mas des Abeilles" ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 ; - le code de justice administrative

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 29 novembre 2016

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; Vu le code de

les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, pour le bénéficiaire, un complément de salaire, imposable

de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du livre VI du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu