CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 850 résultats pour « commande d'un autocar »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631433

Admin. suprême

27 mai 1910

27 mai 1910

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891549

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Recours hiérarchique - Pouvoirs de l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752349

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation de licenciement - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718405

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722589

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615150

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635554

Admin. suprême

10 novembre 1911

10 novembre 1911

d'autorisation - Maintien de la tranquillité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632259

Admin. suprême

5 juillet 1912

5 juillet 1912

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632261

Admin. suprême

5 juillet 1912

5 juillet 1912

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633398

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

sans une autorisation préalable - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807813

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902509

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce (1). | 66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836532

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la Nièvre lui a refusé l'autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641771

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774225

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

annule un jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société le Crédit Lyonnais l'autorisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897035

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960823

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Paris avait retiré ses précédentes décisions implicites de rejet des demandes qu'elle avait présentées le 5 mars 1991 en vue d'être autorisée à licencier M. et Mme Y..., et lui avait accordé cette autorisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007870932

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

X... l'autorisation de créer 12 lits de médecine à la Polyclinique des Minguettes et annulant l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 22 décembre refusant ladite autorisation ; 2°) rejette la demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007893309

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188984

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle

Page 43 sur 93

← PrécédentSuivant →