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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631433
27 mai 1910
CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891549
30 décembre 1996
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Recours hiérarchique - Pouvoirs de l'autorité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007752349
27 janvier 1989
DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation de licenciement - Conditions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718405
28 juillet 1989
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722589
3 juin 1988
En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615150
5 mars 1975
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE
CETAT:CETATEXT000007635554
10 novembre 1911
d'autorisation - Maintien de la tranquillité publique.
CETAT:CETATEXT000007632259
5 juillet 1912
CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique
CETAT:CETATEXT000007632261
CETAT:CETATEXT000007633398
2 avril 1898
sans une autorisation préalable - Excès de pouvoirs.
CETAT:CETATEXT000007807813
18 décembre 1991
termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions
CETAT:CETATEXT000007902509
20 mars 1996
dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce (1). | 66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836532
20 mai 1994
par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la Nièvre lui a refusé l'autorisation
CETAT:CETATEXT000007641771
3 mai 1974
JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007774225
8 juin 1990
annule un jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société le Crédit Lyonnais l'autorisation
CETAT:CETATEXT000007897035
66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
CETAT:CETATEXT000007960823
10 juin 1998
Paris avait retiré ses précédentes décisions implicites de rejet des demandes qu'elle avait présentées le 5 mars 1991 en vue d'être autorisée à licencier M. et Mme Y..., et lui avait accordé cette autorisation
CETAT:CETATEXT000007870932
16 décembre 1994
X... l'autorisation de créer 12 lits de médecine à la Polyclinique des Minguettes et annulant l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 22 décembre refusant ladite autorisation ; 2°) rejette la demande
8 SS
CETAT:CETATEXT000007893309
22 janvier 1996
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188984
9 mars 2016
salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation
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