d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles et le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission

par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mars 2016 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission

Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des

deuxième alinéa de l'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du 3° de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.(...).

X..., qui a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité aux termes d'un arrêté municipal en date du 2 avril 1990 pris après avis de la commission départementale

X... se trouvait, comme l'a estimé la commission de réforme dans sa séance du 19 juin 1986, dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions d'aide-soignant au centre hospitalier

l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre sous astreinte au département de la Dordogne de reconnaître imputable au service son état de santé et de faire droit à sa demande de rente d'invalidité

, déclarant ces mesures compatibles avec le marché commun, n'a pas pour conséquence de régulariser a posteriori les actes invalides ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité en date du 25 mars

sociales et de l'emploi enregistré le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 avril 1986, par laquelle la commission

contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du 21 juin 1976 du Conseil des communautés européennes modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission

s'étend pas à la communication des motifs d'une décision de refus de recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial prise par le ministre de la défense sur les propositions faites par la commission

Abdul Rahim Sadozai, demeurant ..., au nom de sa sour, Mme Hamida X ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 mai 2001, par laquelle la commission

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 avril 1987 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la Commission

le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission

Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.

A... par la commission, que ce dernier n'avait pas nécessairement à être entendu par cette commission, alors que les dispositions précitées des articles 14 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoient que

d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'invalider, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le procès-verbal de la commission de propagande de Paris du

Servet X..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le défaut de consultation par le préfet de la commission du titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention