mars 2020, celle-ci concernant la fonction publique et non la magistrature judicaire, et, d'autre part, de ce qu'elles empiètent sur le domaine réservé à la loi organique par l'article 64 de la Constitution

Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de cette réponse ministérielle sont, dès lors, pour ce motif, irrecevables. 8.

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions principales des requérants sont, pour ce motif, irrecevables. Sur les conclusions subsidiaires : 6.

charge de l'Etat et de l'université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la question de la conformité aux droits et libertés garantis U la Constitution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il modifie l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

C...A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la décision du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association de défense des libertés constitutionnelles est rejetée.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL EST FORME PAR LE SIEUR CALICHET : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la VILLE DE TOULOUSE tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé sa requête irrecevable : Considérant qu'il ressort des pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement

A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 3°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

X... s'est borné à invoquer devant la cour administrative d'appel la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la Convention Européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 27 février 1991 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui notifiant ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution