contestée ; que la décision du consul général de France à Abidjan est insuffisamment motivée et a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil ; que le consul général a inexactement apprécié

, fondée à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'article L. 30 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le calcul de ses droits

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de

, représentée par son président, et dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'industrie et du commerce

Mohammed A, et d'autre part, au rejet des conclusions aux fins d'annulation de cette décision présentées par M.

Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 18 novembre 1987 ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière "LE PANORAMA

POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" ET DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..."

Article 2 : La somme de 148 918,53 F est remise à la charge de la société civile immobilière "Les Fontanyelles".

CIVILE ET LA METEOROLOGIE (C.F.T.C.) présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "L'Etoile des Neiges" devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE NORMANDY est condamnée à payer 10 000 F à Mme du X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON des 1er janvier 1998 et 12 mai 1998 relatives à sa notation au titre de l'année 1997 et, d'autre part, ces décisions ; 2°) statuant au fond, de rejeter

Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" et de Me Goutet, avocat de la ville de Nogent-sur-Marne, - les conclusions de M.

X... et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du maire de Manosque accordant un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." sont rejetées.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV, - les conclusions de M.

de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I. de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance

sur sa demande du 3 août 2012 tendant, d'une part, à la rectification de son dossier de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2012,

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique