X... que ce dernier s'est vu opposer, en fin de contrat, un refus à une demande de rengagement qu'il avait formulée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus ait été motivé par la manière

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 bis ajouté au décret du 30 septembre 1953

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; 4.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

à la suspension de l'exécution de cette décision, le requérant se prévaut de ses attaches familiales en France, il résulte de l'instruction qu'il n'entretient plus de relations avec sa femme et ses deux

ressort. 4.

X... soit fixé dans le département de Seine-Saint-Denis ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 13 décembre 1996 est annulée.

X... serait reconduit à la frontière, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais prescrits ; qu'il ressort toutefois

d'ascendant à charge de ressortissant français pour demander l'annulation de la décision lui refusant le visa qu'il sollicitait ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Somabir, qui est propriétaire de deux résidences étudiantes à Saint-Denis (La Réunion), a sollicité, sur le fondement de l'article

ressort. 3.

au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance

X, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par

B, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 25 mai 2018, en indiquant être célibataire et sans enfant, et s'est engagé sur l'honneur à

RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Décision de l'Institut national des appellations d'origine refusant de réviser la délimitation parcellaire d'un vin

DE L'ARTICLE 2 BIS DUDIT DECRET, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI D'UNE REQUETE CONTENANT DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, IL EST EGALEMENT COMPETENT, NONOBSTANT

de 2004, la mise en réserve de la part de la production dépassant le seuil de 20 hectolitres par hectare et, pour la récolte de 2003, la libération partielle de la réserve précédemment constituée ; que

X... était dès lors toujours en vigueur lorsque ce dernier a, le 6 novembre 1997, signé la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par le requérant ; que ce dernier n'est pas fondé à

Y..., de nationalité marocaine, est demeuré en France plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 1997, de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour