tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à restituer une somme de 16 453,55 F à l'entreprise Navet, retenue en garantie d'un marché du 24 juin 1976, avec intérêts à compter du 17 janvier 1977 et désigné

- 2° Dans la négative, quel est le chiffre de population qui doit être pris en compte pour l'application du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération

est enregistrée " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin

F pour régulariser son projet au regard de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

telles opérations, sans passer d'ordre, ne constitue pas une infraction aux dispositions des articles 3-1-0-1, 3-3-0-3 et 3-3-0-7 du règlement général du Conseil du marché à terme et 1-3-1 du règlement

secrétaire général, à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission" ; et qu'aux termes de l'article

part, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil de l'université de Nice du 13 octobre 1988 n'est pas entachée d'irrégularité dès lors, notamment, que le quorum exigé par le règlement

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant

Par un jugement n° 1800356 du 26 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement, ainsi que sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre

I...A...et B...D...demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Huahine les 22 avril et 6 mai 2018 en vue de la désignation des représentants

; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire : .... les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés

X..., serait intervenue en méconnaissance des règles applicables au licenciement des salariés protégés, et devait être regardée comme entachée d'illégalité ; que la régularité de cette désignation qui

; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

F..., quatrième adjoint a été désigné le 8 mars 1989 par le maire pour présider le second bureau de vote ; Considérant que si le premier alinéa de l'article R.43 du code électoral impose de désigner les

de télécommunications de Paris-Sud a rejeté sa réclamation préalable, 2) à la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant de ses relevés téléphoniques 6G de 1984, 1G et 2G de 1985, 3) à la désignation

; que Mme B...a souhaité céder ses actions à un tiers ; qu'à la suite du refus d'agrément de la SA Somedi et de son actionnaire majoritaire M.A..., le président du tribunal de commerce de Grasse a désigné