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commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise avait rejeté la demande de Mme Annie A dirigée contre le refus du 12 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise de lui accorder la remise gracieuse de la dette

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752946

Admin. suprême

25 juillet 2013

A...a reçu le certificat d'inscription de la pension au grand livre de la dette par lequel l'arrêté lui a été notifié ; qu'il a demandé l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prend pas en compte la

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852271

Admin. suprême

30 janvier 1995

., et, d'autre part, déduit la somme correspondant à un tiers du solde non remboursé d'un emprunt souscrit par les membres de l'indivision auprès de l'Etat le 2 décembre 1961 en vue du règlement de dettes

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280190

Admin. suprême

4 décembre 2013

Considérant qu'en énonçant que la convention du 4 septembre 2006 stipulait que le rachat de la société Autoteile et Autovermietung GmbH était subordonné au " règlement de la dette d'impôt en France ",

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792289

Admin. suprême

28 mars 2014

.] ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; [...] " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802235

Admin. suprême

19 novembre 2008

Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les remises gracieuses de dettes

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453917.20220411

Admin. suprême

11 avril 2022

fins de recouvrement d'une somme de 1 346 euros correspondant à l'amende administrative prononcée à son encontre et, à titre subsidiaire, d'une part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456959.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 977,68 euros et lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466403.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450730.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

demandé au même tribunal, sous le n° 2000820, à titre principal, d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487942.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

tout état de cause, l'exception ne pouvait être soulevée près de quatre ans après son adoption, c'est à dire au-delà d'un délai raisonnable ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la dette

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491819.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

les créances litigieuses ne pouvaient pas être provisionnées pour la totalité de leur montant, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la situation financière précaire des clients dont les dettes

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622546

Admin. suprême

6 mars 1985

ETANT IMPOSABLE SOUS LE REGIME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET LA REALITE DE SA DETTE N'ETANT PAS CONTESTEE, LADITE DETTE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLE ETAIT DEVENUE

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139495

Admin. suprême

7 janvier 2004

collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478516

Admin. suprême

10 avril 2017

des habitants de la commune, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de lui communiquer tout document relatif au remboursement par la commune de dette

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

administratif de Versailles en date du 26 juin 2003 rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624222

Admin. suprême

6 mai 1987

Jacques X... à raison d'avances que celui-ci avait consenties à la société, de justifier le caractère certain de sa dette et le montant de celle-ci ; qu'à défaut de produire un acte constatant ce prêt

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396322

Admin. suprême

15 février 2007

où un procès-verbal de saisie-vente a été établi, pour avoir paiement de l'imposition restant à sa charge et pour laquelle il avait reçu un avis de mise en recouvrement en date du 5 décembre 1986, sa dette

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159512

Admin. suprême

30 juin 2008

société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant porté caution le montant des dettes

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155428

Admin. suprême

16 avril 2010

a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments d'actif de son entreprise individuelle, évalués à 34 185 639 F dont 11 015 411 F d'immobilisations, en contrepartie de la prise en charge de dettes

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