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1 201 résultats pour « document contrefait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

produits par la société requérante ne suffisaient pas établir la réalité de certaines livraisons, la cour s'est fondée sur les informations contenues dans les écritures de l'administration non contredites

Source officielle

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

à caractère consultatif : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771663

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés que les élus auraient eu accès parmi ces documents à la note explicative de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 ou à des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288744

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

appelée à financer ne soient pas effectuées essentiellement dans l'intérêt général des usagers du transport aérien et des populations survolées, et, d'autre part, que ladite redevance trouve sa contrepartie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836596

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

." ; que le dossier soumis à l'enquête publique, qui contenait l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées, était présenté avec de nombreux documents graphiques et récapitulatifs, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646840

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne s'appliquent qu'aux déclarations de projet et que, d'autre part, la motivation de la déclaration d'utilité publique figure dans le document

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812939

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; / 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ne l'a pas invitée à présenter ses observations orales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le courrier de notification ne contenait

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037258923

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ces documents ont été transmis à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 135 du livre des procédures fiscales qui prévoient une dérogation au secret fiscal en matière de lutte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617112

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1974, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT ET L'ENONCE D'AUCUN MOYEN, ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623376

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

en recouvrement individuel doit comporter les indications nécessaires à l'identification des droits et les éléments de la liquidation de ceux-ci, lesquels peuvent être remplacés par la référence au document

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

. ; Considérant que les 12 et 13 du paragraphe 13-L-1311 de la documentation administrative de base éditée par la direction générale des impôts, comme la réponse ministérielle du 6 juillet 1962 à une question

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868502

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

avoir été établis sur les renseignements obtenus auprès des autorités monégasques, faute pour l'administration d'avoir fait droit à la demande des contribuables tendant à obtenir la transmission des documents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755420

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qui ont servi à établir les redressements afin qu'il puisse demander avant la mise en recouvrement des impositions que les documents

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100681

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, relatif aux plans d'occupation des sols, alors en vigueur : Les documents

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008141735

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

, pour les années 1993 à 1996, qu'un certificat médical, établi en 2001, mentionnant quatre consultations et quatre factures dont l'authenticité est contestée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, non contredit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151060

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que la lettre adressée le 18 janvier 2001 par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon au président du conseil régional de Midi-Pyrénées contenait

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050433

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

est, d'autre part, établi par les pièces du dossier qu'il détenait également chez lui des ouvrages et des disquettes informatiques appartenant à la société LAPP, il fait valoir, sans être utilement contredit

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230350

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

A...fait valoir que les documents accompagnant la demande d'extradition ne seraient pas suffisamment précis et compréhensibles pour établir la réalité des charges et des poursuites à son encontre, il ressort

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008260283

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

août 1993 par le médecin traitant de l'intéressé, qui confond les doléances de celui-ci avec les données objectives de l'examen auquel il aurait procédé ; qu'en se fondant sur les conclusions de ces documents

Source officielle