AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
27 juillet 2005
produits par la société requérante ne suffisaient pas établir la réalité de certaines livraisons, la cour s'est fondée sur les informations contenues dans les écritures de l'administration non contredites
Source officiellePage 43 sur 61
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
30 décembre 2015
30 décembre 2015
à caractère consultatif : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
Source officielle