nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail ; - le code du travail ; - le protocole sur la sécurité de l'EURO 2016 conclu le 9 février 2016 entre

apatrides la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE -Autres ouvrages - Défaillance

août 2001 prononçant son placement en rétention administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 960 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'un risque pour la santé humaine et pour l'environnement lié au déploiement de la 5G ' " d) Cet article 54 est-il compatible avec l'exigence d'assurer un niveau élevé de protection et d'amélioration

Bacha devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

administrative, toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence aux fins de constater les manquements et atteintes manifestes à ses libertés fondamentales qui affectent gravement ses conditions d'existence

généralisée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de désigner un interprète pour l'assister à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'ordre et de la sécurité dans ces bâtiments avec l'exercice par les étudiants des droits et libertés qui leur sont garantis ; qu'ils peuvent à cette fin conclure des conventions avec des associations

La convention prévoyait, en cas de résiliation, que la commune " remboursera à l'opérateur : - le montant du capital restant dû, selon le tableau conventionnel d'amortissement annexé à la présente convention

(2) Compatibilité avec l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence.

même de la mutuelle est en jeu ; que l'absence de convention de substitution ne justifie pas l'application de l'article L. 510-10 du code de la mutualité ; que la procédure contradictoire prévue par

européenne de sécurité des aliments (AESA) montrent que ce maïs ne présente pas les " risques importants " retenus par le ministre, de ce qu'aucune étude scientifique nouvelle ne permet de conclure à l'existence

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Pouvoir d'annulation, à la demande d'une partie au contrat - Existence - Décision de résiliation de la convention définissant les rapports