Suite à ce rapport, Mme A a formé le 22 août 2019 un recours indemnitaire préalable auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demandant l'indemnisation de son entier préjudice

Y..., architecte, et les entreprises Lévêque et Thibault soient déclarées intégralement et solidairement responsables, au titre de la garantie décennale, des désordres présentés par l'immeuble Tour du

administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0311999/1-3 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité

administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0311999/1-3 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité

par l'Etat du préjudice que d'anciens cotisants et allocataires du Complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique (CREF) estimaient avoir subi du fait du défaut de contrôle de l'Etat

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation du préjudice

en date du 18 décembre 2018 et de condamner l'UBO à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.

A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la durée, selon eux excessive, de jugement par le tribunal administratif

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation

EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEURS Y...

du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'une faute commise par le ministre de l'éducation nationale ; que, par un jugement du 24 novembre 2011, contre lequel M.

A n'établit pas l'existence d'un préjudice certain lié à la perte de valeur vénale de son officine de pharmacie ; qu'il n'apporte pas d'éléments permettant d'établir la réalité des préjudices allégués

qui en est résulté, ordonne une expertise en vue d'évaluer ce préjudice, et lui alloue à titre provisionnelle une indemnité de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ;

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné par le Conseil d'Etat que l'office public d'habitations à loyer modéré a fait refaire intégralement les étanchéités

de son préjudice ; que l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est illégal ; que l'accumulation des actes illégaux dont il a été victime est constitutive

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS

, l'indemnité à laquelle il a droit ; qu'il ressort de tout ce qui précède que M.

A une somme de 37 531,63 euros en réparation de ses préjudices.

2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement droit à leur demande, n'a condamné la commune de Laa-Mondrans à leur payer que la somme de 380 euros en réparation des préjudices

subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de condamner l'État à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice