Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante a sollicité, par une réclamation du 20 janvier 1981, la réduction d'une indemnité

période ayant précédé son relogement définitif, en fixant cette indemnité à une somme de 35 000 F ; Sur les conclusions du recours incident de Gaz de France : Considérant que si l'indemnité due au titre

des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à la compensation

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du Payeur de France en Allemagne des 2 août et 30 novembre 1994 qui ont réduit de 55 % le montant de l'indemnité de résidence qui lui est alloué

X... tendant au versement des sommes représentant la part des rémunérations constituant la contrepartie de la réduction de son indemnité de résidence et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

François X... du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991 à raison d'une indemnité d'assurance perçue par la société civile immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié

décision en date du 10 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice, au titre de son affectation au sein de la mission militaire française au Maroc, de l'indemnité

.. à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 31 août 1980 alors que la requérante âgée à cette date de 60 ans était salariée de ladite association depuis 15 ans ; qu'une indemnité

date du 3 mars 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier avait attribué à M. et Mme X... une indemnité

administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité

DE REEMPLOI" QUI AURAIT ETE COMPRISE DANS LE PRIX TOTAL DE 375 000 FRANCS ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE L'INTERESSEE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE INDEMNITE DANS

administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de faire droit à la demande d'indemnité

UNE INDEMNITE S'ELEVANT EN PRINCIPAL A 100.190.813 YENS SOIT 1.356.496,25 FRANCS, DESTINEE A COMPENSER LES "DOMMAGES AUX ACTIONS" SUBIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN TANT QUE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 8 JUILLET 1977 PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE D'ASSURANCES "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY" REPRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME

DES MATERIELS DE GARAGE, L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

annule l'arrêté du ministre de la coopération et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux de l'indemnité

d'impôts sont assorties desdites indemnités quand la bonne foi du contribuable n'est pas mise en doute et si, d'autre part, la réponse ministérielle à M.

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice invoqué par M.

SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES INDEMNITES

.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 18 février 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a alloué une indemnité de 49 843 euros en réparation