Par un jugement n° 1700157, 1701007 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.

et des familles dans sa rédaction alors applicable : Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

B et autres ont également demandé l'annulation pour excès de pouvoir. Par un second jugement n° 2106884 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un premier jugement n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti un

, ainsi que les décisions du maire rejetant leurs recours gracieux et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

A PARIS 17EME , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

Par un second arrêt n° 20LY01413 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté l'ensemble des demandes du SDC de la résidence

à l'exécution de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, assortie du sursis pour la fraction excédant deux mois ; il demande également que la caisse primaire d'assurance

X..., en l'absence d'une telle mesure, ne peut invoquer à l'appui de ses conclusions la circonstance qu'il a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 octobre

D..., annulé partiellement ce jugement en prononçant à l'encontre de l'appelant, la sanction de suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une durée d'un an assortie d'un sursis

A...à l'écart du service ; que la décision juridictionnelle de sursis était notamment motivée par le caractère sérieux du moyen de M.

B A demande au Conseil d'État, d'une part, de sursoir à la nomination du Premier ministre par le Président de la République, et, d'autre part, de renvoyer au Conseil constitutionnel, à l'appui de sa demande

Rolland à ouvrir une officine de pharmacie ... et, d'autre part, rejetaient la demande présentée par le sieur X...

DECLARE RETRACTER LE DESISTEMENT QU'IL AVAIT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REPREND, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE DEVANT CE

Par un jugement nos 1903424, 1903425 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.

et de valeurs mobilières délivré le 8 mars 2006 à la société Boursorama, la cour a rejeté cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2018, enregistré le 20 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a