; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 741-2, relatif aux mentions obligatoires de la décision de la juridiction : Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.

ou, à titre subsidiaire, d'insérer sur ce site une mention indiquant que la décision du 7 juin 2016 a été suspendue ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros

édicté par le maire de Sainte-Luce (Martinique) le 19 mars 2018 en vue de permettre à la société Eiffage Génie Civil de réaliser les travaux que la CAESM lui avait confiés, en tant que cet arrêté ne mentionne

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; 2.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...A...a sollicité, le 11 juillet 2013, le renouvellement d'un certificat de résidence valable un an portant la mention " étudiant " ; que, par

attaquée : "toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle dont la méconnaissance

X..., la décision du 12 novembre 1984 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté la demande de dispense des obligations du service national présentée par M.

du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et de la communication du 21 avril 2004 lui attribuant une affectation provisoire et, d'autre part, des décisions des

est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention

qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention

Abdel Y... sera reconduit a été prise le 29 janvier 2000 et non le 20 janvier 2000, date mentionnée sur l'ampliation de cette décision à la suite d'une erreur matérielle ; qu'ainsi cette décision n'a pas

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que copie

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prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci

et, en dernier lieu, à des ordonnances du président du tribunal départemental de Ziguinchor du 17 avril 2009 ; que si, dans son mémoire en défense, le ministre fait encore état de doutes quant aux mentions

Elle comprend, outre le président : /1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ; /2° Le magistrat rapporteur ; Considérant que les mentions