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la société ADP à lui verser un montant correspondant à l'intégralité de la subvention ; que le montant mentionné dans ses écritures de première instance résultait de ce qu'une partie de la subvention

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DETERMINEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 68-108 DU 2 FEVRIER 1968 ; QU'UNE TELLE METHODE, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE NE PROPOSE AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, DOIT ETRE REGARDEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable

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de recettes dissimulées supérieur à celui qui résulte de l'application erronée de la méthode de l'enrichissement ; qu'en revanche l'utilisation dudit coefficient n'a pas eu pour conséquence de dégager

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Il ressort de l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat du 12 juillet 2016, produit par le Premier ministre dans le cadre de la présente instance, que le texte du décret attaqué ne diffère

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méconnaissance des dispositions de l'article 3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales, qui exigent que la décision de recourir

annuel des recettes brutes excède 250 000 F ; qu'il résulte de l'instruction que le montant annuel des recettes brutes réalisé par M.

sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant

Il soutient que: - sa requête est recevable, dès lors que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu