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13 928 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106772

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

confirmative du 20 mars 2002 prise par le même conseil médical ; 2°) d'enjoindre audit conseil médical de le déclarer apte à la classe 2 et ce, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655549

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

LE BULLETIN DE NOTIFICATION MENTIONNANT SUCCINCTEMENT LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE, EST REMIS A L'INTERESSE " ; CONS.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

En deuxième lieu, aucun copropriétaire n'étant tenu par les dispositions contestées d'accepter le recours aux différents modes de notification électronique qu'elles prévoient, le requérant ne saurait utilement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045352

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Bail contre le jugement du 8 juin 1988 du tribunal administratif de Poitiers, ne lui a pas été notifié par la voie administrative, ni adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629072

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'expédition, notifiée au requérant, du jugement attaqué ne comportait pas l'intégralité des visas, cette

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446386.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241697

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621696

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONCERNANT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LADITE LETTRE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE ; QU'EN SON ABSENCE, UN AVIS DE MISE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629672

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

de redressement, qui ne met pas la société requérante en mesure de présenter des observations sur ce point n'est pas suffisamment motivée ; Considérant que si le ministre se prévaut de la situation de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612949

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

A UNE TELLE NOTIFICATION DANS LE CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500890.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

d'un pylône et d'antennes relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à ce maire de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625864

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

PORTAL, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la société requérante soutient que le jugement attaqué est insuffisamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936370

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027684069

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210534

Admin. suprême

29 mars 2005

29 mars 2005

France à Casablanca de délivrer le visa sollicité ou un laissez-passer consulaire ou tout autre visa provisoire permettant le franchissement des frontières, dans le délai de 48 heures à compter de la notification

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616180

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL VERSE AU DOSSIER D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION ET AU SUJET DUQUEL LE REQUERANT N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837184

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, puis estimé qu'au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, la notification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

DE DONGES ET NOTIFIE AU SIEUR H...

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:476096.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, pour que ce délai puisse courir, le requérant doit avoir reçu notification de la décision de renvoi, ou avoir eu connaissance de la transmission au Conseil d'Etat de sa requête. 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614228

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE DELAI DE RECLAMATION OUVERT AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle

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