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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106772
19 mai 2003
confirmative du 20 mars 2002 prise par le même conseil médical ; 2°) d'enjoindre audit conseil médical de le déclarer apte à la classe 2 et ce, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655549
13 mai 1977
LE BULLETIN DE NOTIFICATION MENTIONNANT SUCCINCTEMENT LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE, EST REMIS A L'INTERESSE " ; CONS.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
En deuxième lieu, aucun copropriétaire n'étant tenu par les dispositions contestées d'accepter le recours aux différents modes de notification électronique qu'elles prévoient, le requérant ne saurait utilement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045352
28 février 2001
Bail contre le jugement du 8 juin 1988 du tribunal administratif de Poitiers, ne lui a pas été notifié par la voie administrative, ni adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629072
29 janvier 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'expédition, notifiée au requérant, du jugement attaqué ne comportait pas l'intégralité des visas, cette
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446386.20220426
26 avril 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241697
13 juillet 2006
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621696
4 février 1985
X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONCERNANT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LADITE LETTRE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE ; QU'EN SON ABSENCE, UN AVIS DE MISE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629672
17 juin 1992
de redressement, qui ne met pas la société requérante en mesure de présenter des observations sur ce point n'est pas suffisamment motivée ; Considérant que si le ministre se prévaut de la situation de
CETAT:CETATEXT000007612949
25 juillet 1975
A UNE TELLE NOTIFICATION DANS LE CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR ...
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500890.20250722
22 juillet 2025
d'un pylône et d'antennes relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à ce maire de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification
CETAT:CETATEXT000007625864
25 avril 1990
PORTAL, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la société requérante soutient que le jugement attaqué est insuffisamment
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936370
1 juillet 2009
ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de
CETAT:CETATEXT000027684069
4 juillet 2013
Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210534
29 mars 2005
France à Casablanca de délivrer le visa sollicité ou un laissez-passer consulaire ou tout autre visa provisoire permettant le franchissement des frontières, dans le délai de 48 heures à compter de la notification
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616180
22 octobre 1976
QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL VERSE AU DOSSIER D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION ET AU SUJET DUQUEL LE REQUERANT N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837184
6 juillet 1994
la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, puis estimé qu'au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, la notification
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649605
7 janvier 1976
DE DONGES ET NOTIFIE AU SIEUR H...
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:476096.20231107
7 novembre 2023
Toutefois, pour que ce délai puisse courir, le requérant doit avoir reçu notification de la décision de renvoi, ou avoir eu connaissance de la transmission au Conseil d'Etat de sa requête. 4.
CETAT:CETATEXT000007614228
4 décembre 1974
DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE DELAI DE RECLAMATION OUVERT AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR
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