CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115515
30 mai 2011
rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de la commune a opposé
CETAT:CETATEXT000018730430
18 avril 2008
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167323
3 mars 2004
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364706
2 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission
CETAT:CETATEXT000022487138
9 juillet 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781335
27 mars 2020
La circonstance que l'intéressé soit le père d'un enfant de deux ans demeurant en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936361
1 juillet 2009
Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966236
10 mars 2010
Bernard B et autres, a suspendu l'exécution de la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le maire de Tourves (Var) lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation
CETAT:CETATEXT000018887416
22 mai 2008
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000008051475
7 juillet 2000
juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 3 du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463337.20230404
4 avril 2023
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000019032237
23 mai 2008
Robert Fontesse, Espace de la Motte, à Vesoul (70000) ; Mme Norma A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution
CETAT:CETATEXT000019328493
8 août 2008
PARIS ; la SOCIÉTÉ LES ÉCOLES DE CONDÉ et CONDÉ PARIS SA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
CETAT:CETATEXT000019712971
27 octobre 2008
. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000021530741
14 décembre 2009
B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142473
10 juillet 2002
de titre de séjour de Mme X... porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'aux principes d'égalité et de non discrimination ; que le refus opposé
7 SS
CETAT:CETATEXT000007851316
15 février 1995
avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service aérien, ensemble de la décision implicite de rejet opposée
CETAT:CETATEXT000008260977
2 juin 2006
B...qui vit séparé de sa femme depuis son mariage ; que le refus de visa qui lui a été opposé méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que, comme l'a reconnu le
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459060.20221103
3 novembre 2022
, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:451670.20230622
22 juin 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 14 avril et 8 juillet 2021, la société Ecopôle demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler
Page 43 sur 208
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.