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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115515

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de la commune a opposé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730430

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167323

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364706

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022487138

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781335

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

La circonstance que l'intéressé soit le père d'un enfant de deux ans demeurant en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936361

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966236

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Bernard B et autres, a suspendu l'exécution de la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le maire de Tourves (Var) lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018887416

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051475

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 3 du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463337.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032237

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

Robert Fontesse, Espace de la Motte, à Vesoul (70000) ; Mme Norma A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328493

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

PARIS ; la SOCIÉTÉ LES ÉCOLES DE CONDÉ et CONDÉ PARIS SA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019712971

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530741

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142473

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de titre de séjour de Mme X... porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'aux principes d'égalité et de non discrimination ; que le refus opposé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007851316

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service aérien, ensemble de la décision implicite de rejet opposée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008260977

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

B...qui vit séparé de sa femme depuis son mariage ; que le refus de visa qui lui a été opposé méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que, comme l'a reconnu le

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459060.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:451670.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 14 avril et 8 juillet 2021, la société Ecopôle demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

Source officielle

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