150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix

X... fait valoir qu'il a dû, en réalité, régler le prix de ces parts à leur valeur nominale, il n'en justifie pas en se bornant à se prévaloir d'actes notariés qui ne relatent pas ce paiement ; En ce qui

L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975" ; que l'article 2 du décret du 30 mai 1975 pris pour l'application de la loi précitée dispose que

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A PASSE

d'Etat d'une demande tendant à obtenir l'exécution, au besoin sous astreinte, de la décision n° 334156 du 17 janvier 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; ils soutiennent que les mesures prises

sursis à statuer dans l'instance pendante entre la SCI Résidence Chambord et la VILLE DE LYON, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur l'appartenance au domaine public ou au domaine privé

. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique () ".

, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ".

de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé

débitrice envers cette commune d'une somme de 51 485,29 euros pour avoir irrégulièrement payé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des primes

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les sept ordres de recouvrer émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 28 mars

Mme B, a été admise en 2019 comme étudiante en deuxième année d'un master de l'IEP de Grenoble, dont les enseignements étaient délivrés à distance après paiement de droits d'inscription par le biais d'une

DU 28 DECEMBRE 1959 : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ...

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative de 700 000 euros en raison des délais excessifs de paiement

portant reclassement du requérant dans la catégorie des instituteurs et de la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, des décisions ressortant de ses bulletins de paye

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les sommes versées par des locataires pour le paiement du droit de bail et non affectées à

code de justice administrative, l'avocat de la société Atradius Credit y Caucion de Seguros y Reaseguros a été informé le 20 septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article