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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032960355

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713029

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032724688

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

termes de l'article 10, paragraphe 1 d) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 : " Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / - ses membres partagent

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926626

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

l'article L. 43 du même code " La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036550327

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453366.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en matière d'enseignement par le b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts au motif qu'il n'était pas rémunéré directement par ses élèves qui payaient

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455130.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457623.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457122.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459857.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

communes de plus de 1 000 habitants, où l'article L. 260 du code électoral prévoit la constitution de listes bloquées et l'article L. 262 attribue une forte majorité des sièges à celles de ces listes qui parvient

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460176.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465655.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473839.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475434.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476188.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470066.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474818.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164837

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889588

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

circulaire prévoit que les ressources à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1990 mais que, lorsque les revenus déclarés ne paraissent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076503

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle