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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205871
3 décembre 2003
son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898106
9 mai 2018
décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685539
12 avril 2012
Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vinci Construction France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 3 septembre 1991, une société en participation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491602
4 mai 2016
golf de la vallée de Barbaroux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2007 par le maire de Flassans-sur-Issole (Var), correspondant à sa participation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234778
18 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
a procédé à des vérifications de comptabilité de la SA Sefac, de la SARL Promo II, des groupements d'intérêt économique (GIE) ADE, ATA et Air Carribes dans lesquels il détenait des participations ; qu'à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364667
11 juin 2010
à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ; Considérant que les dispositions précitées du code du travail, qui imposent le dépôt d'un préavis avant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836720
7 juillet 1993
La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667369
13 février 1981
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication -
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644833
6 juin 1973
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LA PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, S'ENTEND AUSSI BIEN DE L'ACQUISITION D'ACTIONS OU DE PARTS DANS UNE SOCIETE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038919
10 novembre 2010
départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155468
7 avril 2010
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1.F de la convention du 28 juillet 1951 Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
SAPPI dont il était l'unique associé, a acquis, en décembre 1990, un hélicoptère et loué un avion ; que l'exploitation de ces aéronefs a été confiée dans le cadre d'une location, à une société en participation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
18 avril 2023
Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623716
11 mai 1987
ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008074303
28 juillet 1999
au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68 du 29 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à participer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632001
4 avril 2012
à la demande de la société Mayoly Spindler, suspendu l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2011 modifiant le taux de participation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".
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