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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205871

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898106

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685539

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vinci Construction France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 3 septembre 1991, une société en participation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491602

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

golf de la vallée de Barbaroux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2007 par le maire de Flassans-sur-Issole (Var), correspondant à sa participation

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234778

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

a procédé à des vérifications de comptabilité de la SA Sefac, de la SARL Promo II, des groupements d'intérêt économique (GIE) ADE, ATA et Air Carribes dans lesquels il détenait des participations ; qu'à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364667

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ; Considérant que les dispositions précitées du code du travail, qui imposent le dépôt d'un préavis avant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836720

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667369

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644833

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LA PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, S'ENTEND AUSSI BIEN DE L'ACQUISITION D'ACTIONS OU DE PARTS DANS UNE SOCIETE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038919

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1.F de la convention du 28 juillet 1951 Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

SAPPI dont il était l'unique associé, a acquis, en décembre 1990, un hélicoptère et loué un avion ; que l'exploitation de ces aéronefs a été confiée dans le cadre d'une location, à une société en participation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623716

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008074303

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68 du 29 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à participer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632001

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

à la demande de la société Mayoly Spindler, suspendu l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2011 modifiant le taux de participation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Source officielle

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