que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les décisions contestées, qui ont pour effet de faire cesser immédiatement la diffusion de la chaîne C8, l'exposent à la perte

A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. A est pur et simple.

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros, correspondant à 1 142 712 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation du paiement des pensions

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi

; Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de vérifier que le préfet avait pris en compte dans sa décision "le nombre et la nature des emplois

jugement en date du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1991 du ministre du travail, de l'emploi

n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée ; Considérant que l'affectation de Mlle X... à la bibliothèque du musée d'Orsay ne s'est pas traduite, eu égard aux caractéristiques de ce nouvel emploi

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil

somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du travail, la somme de 5 000 euros au titre de la perte

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi

, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (…) ».

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 mai 2012 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de points de son permis de conduire, constatant la perte de validité

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faute commise par les praticiens qui n'informent pas le patient des risques que comporte l'intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé que la perte

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande

adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.105 et R.110 ; en cas de force majeure, un nouveau délai peut

normaux des cadres de titulaires en dérogation aux règles statutaires d'accès à ces emplois.

X... du fait de la perte de traitement qu'il a subie du fait de son refus d'être affecté dans l'enseignement secondaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi

Conseil d'Etat annule le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

termes de l'article 2 du décret susvisé du 8 mars 1978 en vigueur à la date de la décision annulée : "Les personnels associés ou invités sont nommés par le ministre chargé des universités dans les emplois