public pluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'EURL Via Mare, constituée en 2005, exploite un navire de 99 places

, que si les actes figuraient bien désormais sur les registres, ils y étaient collés à un emplacement qui n'était pas le bon et comportaient des irrégularités, au regard de la réglementation camerounaise

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les quatre requérants sont concessionnaires d'emplacements de vente dans

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme est, par suite, fondé. 22.

" que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent" ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1979, aux termes

" que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent" ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, aux termes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'occasion d'un conflit social opposant la Ville de Paris à ses agents employés dans les équipements sportifs de la ville

collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français, constitués sous la forme de fonds communs de placement.

le 27 janvier 2014, présentée pour l'Union nationale des industries du taxi, dont le siège est 44, avenue George V à Paris (75008), la Fédération française des taxis de province, dont le siège est 2, place

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée, et

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, Mme X N demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dossier ; - de lui enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou tout autre personne placée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 58-1270

du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce que le maire de la commune de Prades-le-Lez, dans laquelle ils résident, fasse cesser le stationnement des véhicules sur trois emplacements

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité des plans

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la convention

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde