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4 202 résultats pour « rémunération au pourboire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 25 mai 2020 et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CLESI

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023, Pôle emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426800

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426801

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448370

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456178.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2021 et 24 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623114

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

19 août 1983, soit plus de deux mois après la notification de la décision susmentionnée ; que ni la circonstance qu'il aurait été absent lors de ladite notification, ni celle qu'il attendu, pour se pourvoir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623117

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

août 1983, soit plus de deux mois après la notification de la décision susmentionnée ; que ni la circonstance qu'il aurait été absent lors de ladite notification, ni celle qu'il a attendu, pour se pourvoir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656488

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

PERIODES DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970 ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, ALORS QU'IL ETAIT JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, LA RETENUE POUR PENSION A, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659931

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES D'HYGIENE DE LA VILLE DE PARIS, L'ARRETE N 69-2590 DU MEME JOUR SE BORNE A FIXER LE TAUX DE LADITE REMUNERATION ; QUE LE SIEUR Y..., AYANT VOCATION A L'EMPLOI D'C...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936148

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A et à M. et Mme A ; qu'elle a réintégré les montants des intérêts non réclamés qu'elle a calculés par référence aux taux fiscalement admis en rémunération des comptes courants d'associés ; que le tribunal

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736707

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement nos

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940935

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445616

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003674

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115868

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmina A, demeurant ... ; Mlle

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663026

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Leur pourvoi doit, par suite, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejeté.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865173

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800389

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt du 28

Source officielle

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