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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739889
20 juin 2016
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502
2 mai 2025
procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le recouvrement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740906
8 juin 1988
. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958630
4 mai 2011
.) / Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa (...).
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
L'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619710
6 février 1984
SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615067
3 novembre 1978
lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette dernière société a été assujettie par avis de mise en recouvrement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473997.20241025
25 octobre 2024
L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621
21 juin 2022
L'administration fiscale a tiré les conséquences de ce jugement en renonçant à la mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations facturées par les sous-traitants
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439324.20221117
17 novembre 2022
B a saisi le tribunal administratif de Paris de deux recours indemnitaires tendant chacun à la condamnation du CASVP à réparer le préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la mauvaise gestion
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198478
20 mars 2013
du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587368
7 décembre 2015
souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la provision pour risque de non-recouvrement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130
30 janvier 2024
Ce droit exclusif, qui permet aux services départementaux d'incendie et de secours de recourir aux prestations de l'Agence sans la mettre en concurrence avec d'autres opérateurs, par dérogation aux règles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364575
7 juin 2010
La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438391.20211130
30 novembre 2021
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617
17 juin 2022
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
CETAT:CETATEXT000008061686
29 mars 2000
54-08-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -<CA>Existence - Prétérition d'un moyen (1) (2).
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512951
23 juillet 2010
Benoît Malon à Gentilly (94250) ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission paritaire des publications et agences de presse
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
. / Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : / 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
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