CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739889

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le recouvrement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740906

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958630

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

.) / Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa (...).

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619710

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615067

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette dernière société a été assujettie par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473997.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

L'administration fiscale a tiré les conséquences de ce jugement en renonçant à la mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations facturées par les sous-traitants

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439324.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a saisi le tribunal administratif de Paris de deux recours indemnitaires tendant chacun à la condamnation du CASVP à réparer le préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la mauvaise gestion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198478

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587368

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la provision pour risque de non-recouvrement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ce droit exclusif, qui permet aux services départementaux d'incendie et de secours de recourir aux prestations de l'Agence sans la mettre en concurrence avec d'autres opérateurs, par dérogation aux règles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364575

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438391.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008061686

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

54-08-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -<CA>Existence - Prétérition d'un moyen (1) (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512951

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Benoît Malon à Gentilly (94250) ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

. / Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : / 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de

Source officielle

Page 43 sur 87

← PrécédentSuivant →