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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475836.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

Omar Y..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253581

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838999

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE, dont le siège est 7, allée des rouges-gorges à Attainville (95570), représentée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253523

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429753

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT UNSA POLICE, dont le siège est 22 rue Corvisart à Paris (75006), représenté par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027325250

Admin. suprême

11 avril 2013

11 avril 2013

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de convoquer le collège électoral

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008036724

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS, représentée par son secrétaire en exercice, dont le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008104609

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL UTOPIA, dont le siège est 5, Place Camille Julian à Bordeaux cedex (33000), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005605

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, dont le siège est 60 rue Vergniaud à Paris Cedex 13 (75640), représentée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008225002

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Allison B, demeurant à ... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 août 2005 par

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008095921

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037530724

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036765348

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030832585

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942957

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

enregistrés les 2 et 17 novembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASCI-FRANCE, dont le siège est 18, allée du Comte de Lyonne à Servon (77170), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328494

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Vu la requête enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CEYRAT (63122) représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027415928

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

. ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de convoquer le

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162057

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCEM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ...

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008230712

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

; la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est situé Tour Essor, 14 rue Scandicci à Pantin cedex (93508), représentée par son secrétaire général en exercice ; M.

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