En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " l'extradition pourra être refusée

2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité de réfugié est reconnue à : " toute personne qui (...), craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT dans la requête n° 241293 : Considérant que, pour demander la révision

.) / 2°) qui, (...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve

l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la communauté de communes de Flandre intérieure pour notifier une nouvelle délibération régularisant le vice relevé

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE

30 DECEMBRE 1949, ET QUI DISPOSE EN PARTICULIER QUE "LORSQU'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS REVOLUS DOIT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE CIRCONSTANCIEE JUSTIFIANT DU CHOIX DU TYPE D'APPAREIL, ET SOUS RESERVE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PROCEDE A LA REVISION

PREFET A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RELEVANT QUE LE PROJET ETAIT "INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE LE 28 AOUT 1941, MIS EN REVISION

le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a examiné d'éventuelles conclusions reconventionnelles du centre hospitalier, pour les rejeter comme non recevables à défaut d'être chiffrées, il ressort

Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un plan d'occupation des sols fait l'objet d'une révision

LA COMMUNE DE SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 18 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A L'ANNULATION OU LA REVISION

du 11 juin 1985 de l'administration réduisant à 12 % son taux d'incapacité permanente partielle et la décision du 29 juillet 1988 de la Caisse des dépôts et consignations refusant à l'intéressée la révision

X... soutient que la commission chargée de procéder à la révision de la liste électorale aurait utilisé un fichier d'adresses de La Poste contenant des erreurs et que M.

des sources et cours d'eau" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 311-4 : "L'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement à la conservation sur le terrain en cause de réserves

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) est propriétaire de la résidence Paradisier à Sainte-Marie (La Réunion).

personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve

l'annulation de la décision de liquidation de sa pension de retraite au motif que la pension qui lui avait été concédée était définitivement acquise et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'une révision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2008, l'administration fiscale a évalué d'office la valeur locative d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière

domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve