A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement.

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi

des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie

statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

POUR FRAUDE FISCALE, A ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE SAISIE ; QU'AINSI, M. X...

PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Il peut être saisi soit par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre et justifiant d'avoir au préalable saisi la Commission nationale

Said A devant le premier juge ; il expose qu'à la date du 10 juin 2003 M.

tort fondé sur le fait que son recours hiérarchique avait été tardivement présenté pour annuler la décision ministérielle du 15 juin 1990 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant ; que le préfet saisi

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

à titre conservatoire parmi les actifs de celle-ci des titres et des sommes d'un montant global de 36 201 005 F ; que ces mesures conservatoires ayant été converties en saisie-attribution le 1er avril

-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, régulièrement saisie

Z... l'avait saisi par lettre du 2 avril 1993 et aucune décision implicite de rejet de la demande de M.