Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports

Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports

Le 14 mars 2018, avant l'expiration du délai de transfert de six mois, le préfet de la Haute-Garonne a informé les autorités espagnoles que, pour ce motif, il était considéré " en fuite " et que le transfert

juillet 2016, qui précise à l'attention des préfets les conditions dans lesquelles doivent être menées les procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et de transfert

commercialement l'immeuble ; que, si la SOCIETE SENS DISTRIBUTION soutient que la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils a acquis la parcelle n° 177 au terme d'une procédure irrégulière

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE SON ETABLISSEMENT DE PECHE A AUMEVILLE-LASTRE DANS LE QUARTIER MARITIME DE

est remplie dès lors que l'arrêté contesté a commencé à produire ses effets ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière. Sur la légalité interne du décret attaqué : 5.

en oeuvre par un arrêté préfectoral du 27 juin 1990, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a accordé au SITCAR, pour une infrastructure de transports collectifs, une subvention

EN DATE DU 5 OCTOBRE 1971 SERAIENT INTERVENUS SELON DES PROCEDURES IRREGULIERES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE DE CE FAIT, IL NE PEUT ETRE RETENU ; AU FOND :

sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Rognes ; que le 9 avril 2001, les services de gendarmerie ont constaté que les travaux étaient terminés et qu'ils avaient eu pour effet de transformer

Le moyen suivant lequel la procédure suivie par la commission des sanctions aurait été irrégulière et suivant lequel les membres du collège auraient été irrégulièrement convoqués ne peut donc en tout état

X... du fait de la rupture de la convention passée pour le transport des malades par ambulance, °2 condamne le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL à leur verser la somme de 428 945,10

d'appel a pu, en l'espèce, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier, juger que les redressements contestés ne procédaient pas d'une vérification de comptabilité qui aurait été irrégulière

de M. et Mme A a fait l'objet au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'un contrôle sur pièces à la suite de la vérification de comptabilité des groupements d'intérêt économique (GIE) Air Réunion Transport

Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministère de l'équipement, des transports

d'appel a pu, en l'espèce, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier, juger que les redressements contestés ne procédaient pas d'une vérification de comptabilité qui aurait été irrégulière

d'appel a pu, en l'espèce, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier, juger que les redressements contestés ne procédaient pas d'une vérification de comptabilité qui aurait été irrégulière

résultat d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de cette décision ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté conjoint du ministre des transports