totale de 2 890 m², comportant notamment un supermarché à l'enseigne " Intermarché " de 2 005 m² de surface de vente, à Charancieu (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation

qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre les décisions attaquées ; que la suspension des décisions attaquées ferait peser des risques importants pour l'ensemble du secteur compte tenu de la saturation à venir

qu'à cette fin, la requérante a élevé une fraction des animaux de son élevage dans des conditions particulières, impliquant un isolement du reste du cheptel, l'administration de médicaments ou la consommation

termes du cinquième alinéa du même article : "Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées animales ou d'origine animale, sous toutes leurs formes, impropres à la consommation

France et à la SNC Continent France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 000 m² d'un hypermarché à l'enseigne X... de 8 200 m² portant sa surface de vente à 11 200 m² à MontSaint

2003-239 du 18 mars 2003, habilite le représentant de l'Etat dans le département à prescrire la fermeture administrative pour une durée n'excédant pas trois mois d'un établissement fixe ou mobile de vente

, leur vente ou leur achat ".

Leclerc de 6 527 m² et une galerie marchande de 1 743 m² de surface de vente composée de 15 boutiques totalisant 944 m² de surface de vente et d'un magasin Espace culturel E.

" tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur

statuant sur recours contre une décision de la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire, a autorisé la société Sofipar à créer un centre commercial de 5095 m de surface de vente

sous emballage plastique les pêches, les abricots et les haricots verts qu'elles produisent, résultant de l'absence d'exemption par le décret attaqué de ces fruits et légumes.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

des Pyrénées Atlantiques autorisant la société anonyme Sanader à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par extension de 777 m² d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente

1627 D du 14 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI 337 l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

par l'article 1 comme l'ensemble des services nécessaires à la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité d'un territoire donné, au maintien des caractéristiques principales du vecteur

souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

: Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'au cours d'un contrôle opéré par des agents de la direction régionale de la concurrence et de la consommation

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tayak l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques dénommé l'Usine des Docks d'une surface de vente

d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société "Décathlon SA" l'autorisation de créer un établissement commercial d'une surface de vente