en application du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit. 4.

de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est immeuble

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

de commerce, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - l'urgence à suspendre découle

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 637 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives codifiées au 4-4° et au 7-1° du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'acte

, en tant qu'il a pour effet, en procédant à l'extension du ressort du tribunal de commerce d'Arras, de supprimer la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Béthune ; 2°) de mettre à la

par l'union commerciale et artisanale de Saint-Egrève devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu 2°), sous le n° 96 266, le recours, enregistré le 21 mars 1988, présenté pour le MINISTRE DU COMMERCE