LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES -Principes fondamentaux des obligations civiles.

du 7 août 1955 et bénéfice de la loi du 4 août 1956.

La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

du 21 juin 1898 et du 15 février 1902, mais de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.

du 15 juin 1906, des frais de contrôle prévus par cette loi et le décret du 17 octobre 1907.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de M.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ; Vu la loi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1996 a introduit au code général des impôts un article 302 bis ZD ainsi rédigé : "I.

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

possible de respecter la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE

724, 725, 743, 756 et 774" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 43 de la loi

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

accorde un complément d'indemnité de 9 825 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi