d'établir, sur les mêmes bases, la nouvelle imposition et que le délai de prescription avait été valablement interrompu par la notification de redressement du 19 décembre 1994, la cour a méconnu la Charte

Considérant que le moyen tiré de ce que la politique de recrutement décidée par l'unité mixte de recherche serait contraire à la charte de la parentalité adoptée par l'université de Bretagne occidentale

et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 47 et 48 de la Charte

n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 21 de la charte

version issue de sa cinquième modification en janvier 2021 - méconnaissent-ils le principe d'égalité de traitement et le droit de propriété consacrés, respectivement, par les articles 20 et 17 de la Charte

d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il a jugé que l'ouverture à l'urbanisation de la zone " Sarrat del Frare " n'était pas compatible avec le point c de l'objectif 1.1.6. de la charte

56, 101 et 102 du TFUE, ainsi que l'article 6 du Traité UE, et les principes de libre concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services protégés par le Droit de l'Union et la Charte

A soutient, d'une part, que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et inexactement appliqué la charte du contribuable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

une erreur de droit en jugeant que la créance de l'Etat n'était pas déjà prescrite à la date du téléchargement par les services départementaux des titres de perception litigieux dans l'application Chorus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2011, présentée pour la CIMADE ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement qui lui est annexée ; Vu

présenté au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au motif que ce signataire aurait, ce faisant, méconnu les principes et bonnes pratiques qui découlent de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; - le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - le

éventuelle ; En ce qui concerne les moyens tirés de l'atteinte au principe d'égalité et de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la Charte

des compétitions sans y avoir été habilitées par la loi ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de la charte

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques