CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -

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. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Mesure d'instruction - Légalité d'un jugement précisant la mission des experts.

des chambres disciplinaires et notamment l'allocation à leurs membres d'indemnités ; Considérant, toutefois, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé, par sa décision n° 339595 du 23 juillet

JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. | 54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ...

Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du commissaire de la République

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a estimé qu'en raison du transfert des compétences résultant de la loi du 22

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisie par M.

A PARIS 15 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LE RESULTAT

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978

septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean-Marie X..., demeurant Coigneux à Acheux (80560) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement du 2 novembre 2010, devenu définitif, le tribunal a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 23 février 2009 à la somme de 50 550 euros et a enjoint à la ville d'exécuter les jugements

Par un jugement n° 1501185, 1601052 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif a fait partiellement droit à ses demandes et annulé l'arrêté du 2 mars 2015 en tant qu'il concerne la partie centrale de

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

) ; Considérant que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par