X... que celle-ci tendait, en réalité, à l'annulation de l'arrêté du maire de Forcalqueiret en date du 28 mai 1991 rejetant sa demande d'autorisation de stationnement de deux caravanes et d'un baraquement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour l'association "COMITE ACTION LOCALE DE

, cette circonstance était sans incidence sur sa recevabilité ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite de l'arrêté de licenciement pris à son encontre par le maire de Roquebrune-sur-Argens le 20 juin

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 1988 du maire

d'Arques prononçant la reprise de la concession funéraire accordée le 22 mai 1917 à Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le

X... dirigées contre la décision du 21 juin 1991 du maire de Montluçon : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des

Par un jugement n° 1704383 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande et enjoint au maire de Levens de lui délivrer le permis de construire sollicité.

qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des maîtres de conférence sont maintenus dans le corps des maîtres-assistants qui est mis en extinction", et qu'aux termes de l'article 61 : "par

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société Civile Immobilière SAINT-DONNAT et de Me Parmentier, avocat de M.

a annulé la décision du maire de la communeprocédant à son licenciement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Layrac en date du 6

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Trez ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... -Domaine de Beaudussel- à La Colle-sur-Loup (06480) ; M.

Vigouroux, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Nice et dirigé contre l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Vence a autorisé

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Laure B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN

Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Font-Mourier et la décision du 6 mai 1987 par laquelle le maire de la commune de Cogolin lui a accordé un permis de construire ayant le même objet ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.