BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE ; QUE LE 7 MAI 1968 LE MAIRE DE VOLONNE A ADRESSE AU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Olives a demandé au tribunal administratif de Marseille des explications sur l'évolution du montant des cotisations de taxe foncière

de la commune Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) a délivré au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Plaines du sud de la Corse le permis de construire un réservoir d'eau sur la parcelle

lequel le maire de Gabian a délivré un permis de construire à Mme B C en vue de l'édification d'une cave de vinification, d'élevage et de stockage de vin d'une surface de plancher de 146,63 m² sur la parcelle

pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le maire de Coti-Chiavari lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle

société civile immobilière (SCI) Reese a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 dumaire de Zonza autorisant la SCI Brusi II à diviser une parcelle

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 novembre 2020 est annulé.

Par un arrêt n° 19MA01922 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles (30800) ; la société DEULEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802646 du 29 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Par un arrêt n° 13MA03969 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé contre ce jugement par MmeA..., annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté

est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains (11580) ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04230 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630575

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04184 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630484

11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur des parcelles

A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.

RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04804 - 07MA04863 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 16MA03744 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Vu, 1°), sous le n° 313490, l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du