activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

l'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX s'est présentée le 12 mars 2002 au consulat de France à Marrakech en vue de demander un visa, mais qu'ayant refusé de se prêter

l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence (...) » ; Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que le groupement de fait « Tribu Ka », « à travers ses communiqués de presse

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Premier ministre du 20 juin 2020 maintenant l'interdiction de la pratique des sports de combat, telle que révélée dans le communiqué de presse

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de prêter

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La SCIC Le Media demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du communiqué de presse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en date

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

finances rectificative pour 2012, en tant que ses dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier paragraphe du 1 du communiqué de presse

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

les journalistes dans l'accès à l'information dès lors qu'il permet l'établissement d'un canal d'échange entre un officier des forces de l'ordre et les seuls journalistes titulaires d'une carte de presse

Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, boulevard François Blancho à Nantes (44200), représentée par son président, l'association départementale des déterreurs, piégeurs et autres régulateurs de prédateurs

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Montreuil en date du 16 mai 1989 de préempter un immeuble appartenant à la Société d'expédition et de routage de presse

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse