transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 11-3 du code de la route

, est-il prolongé lorsque le conducteur novice a commis, pendant le délai probatoire, une infraction au code de la route faisant obstacle à ce que le permis de conduire probatoire soit affecté du nombre

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Résulte-t-il des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE BEC FRERES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en maintenant en zone NC le classement de la parcelle dont Mme X... est propriétaire le long de la route 138, dans

UNE INDEMNITE DE 2.214 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL ARDECHE DU FAIT

Y... d'aménager un accès sur la route nationale 116, la poursuite de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y.

Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

A pour solde de points nul, en conséquence de sept décisions portant retrait d'un total de dix-sept points prises à la suite d'infractions au code de la route relevées en 2003, 2004 et 2005 ; que M.

UNE SOMME DE 175.385 F, AVEC INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 AU PERCY ISERE , ET QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE

LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION DEFINIES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEVIATION NORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 728 QUI CONTOURNE LA VILLE DE MARENNES A ETE CLASSEE COMME

D...A...et tous autres occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé entre les deux voies d'accès reliant l'autoroute A 86 à la route nationale 2, au-dessus de l'impasse Bloch Praeger à

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

A ETE VICTIME LE 16 MARS 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE 1 ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE ROCHERS, A ORDONNE DES EXPERTISES AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES

X..., CIRCULANT A BORD D'UNE VOITURE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° A HEURTE, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE, AVEC LA ..., UNE AUTRE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE ET VENANT SUR LA GAUCHE DE

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE