Par une décision du 31 juillet 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté les appels de M.

Considérant, d'autre part, que, si le jugement du Tribunal Correctionnel puis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui ont reconnu le sieur X... coupable d'abus de confiance ont évalué le montant des sommes

. ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à sa demande, le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant à Remigny (Chagny 71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par un arrêt n° 10VE02616 du 14 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sogetra contre ce jugement.

Tour Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris (75015) ; la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Ernest X..., demeurant 2,5 Km, route de Schoelcher à Fort-de-France (97200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, puis par la cour d'appel de Paris, par un arrêt devenu définitif du 12 septembre 2017, à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec

ZHANG X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet

Par une décision n° 11855 du 4 juin 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

de la nationalité et de ce qu'il aurait été rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 5.

Les montagnes à Champniers (16430) ; la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03BX01329 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

DES COMPTES PUBLICS, DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA02114 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

X..., dans son appel, fait valoir que la réduction prononcée par les premiers juges est insuffisante ; Considérant que, si M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif du Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1987 du ministre

le mémoire, enregistrés le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant à Bayonne (64100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt