X... : Considérant que, si l'arrêté municipal attaqué interdit le stationnement des camions-magasins sur l'esplanade, il n'interdit pas, en revanche, le stationnement aux abords immédiats de celle-ci et

Par un arrêt n° 12MA02272 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de MmeA..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 avril 2012, l'arrêté du maire

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 24 novembre 2005 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de La Ciotat du 6 juillet 1998.

fixant au 13 janvier 1997, le point de départ de ces intérêts, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; Sur les intérêts majorés : Considérant, en second lieu, qu'aux termes

des terrains leur appartenant en zone II NC, et la délibération du 27 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a modifié sa décision susvisée du 10 mars 1992 ; 2°) de rejeter les demandes présentées

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune de Gignac-la-Nerthe en tant qu'il prononce à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un arrêt n°16BX002294 du 28 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M et Mme A... contre ce jugement.

Par un arrêté du 21 mai 2015, le maire de Malville, suivant l'avis de la commission de réforme du 29 janvier 2015, a reconnu l'imputabilité au service de ces arrêts de travail.

Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00406 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.B..., annulé le jugement

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN, - les conclusions de M.

annulant les arrêtés du maire de Valloire des 30 mai 1990 et 1er juin 1992 portant délivrance d'un permis de construire pour la réalisation par tranches d'un programme de 114 logements, décidé qu'il n'y

Par un arrêt n° 19VE02997 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Villiers-le-Bel, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Cystaim

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANE, représentée par son

Consiglio et Dangles la somme de 99 606 F portant intérêts de droit à compter du 9 mai 1983 et correspondant à une participation aux travaux de raccordement à l'égout ; °2) rejette la demande présentée

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de ROUVRES, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : La société La Baumoise de distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de l'Isle-sur-le-Doubs

Par un arrêt n° 21NT03680 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02854 du 18 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de Mmes E et Valérie A, venant aux droits de M.