que son arrêt soit annulé en tant qu'il a accordé à la SNC S.I.P. la décharge de la somme de 1 529 288 euros ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a

X... lui a été notifié par voie postale le 24 décembre 1998 ; que la notification de cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours ; que la demande de M.

Par un arrêt n° 19BX02665 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel dirigé par M. B contre ce jugement.

irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel interjeté par la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) du jugement du 29 avril 2012 du tribunal administratif

tranche de ravalement obligatoire des immeubles de cette commune ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré recevable M.

Par un arrêt n° 20VE01212 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A et la SCEA de l'Ile-Robert contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation

B à la cour administrative d'appel de Versailles. Par un arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M.

a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que la SAFER Flandres Artois est fondée pour ce motif à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 avril

en garantie ; que, par l'arrêt attaqué du 14 avril 1994 la cour administrative d'appel de Nantes sur appel principal des architectes a ramené à 1 040 151,30 F le total des indemnités dues à la ville après

Par un arrêt n° 22NT00100 du 16 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22PA03239 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA00170 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Joconde contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable, ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2000 par lequel

. ; la SCI HYEROISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué pris en tant que la cour administrative d'appel a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Par un arrêt n°s 20DA00262, 20DA00286 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par ces mêmes requérants contre ce jugement.

du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M.