de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du

d'Etat était susceptible d'être prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du même code.

termes de l'article 6 du même code : " 1.

de l'urbanisme et notamment son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

ne peut être regardée comme excluant, par elle-même, le recours à une société commerciale de droit étranger ; que l'article L. 122-1 du code du sport ne peut ainsi, en tout état de cause, être interprété

l'article L. 17 du même code ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de majoration de pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi, en s'abstenant d'adresser à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année

000 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

euros par jour de retard; 3°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son

. - CONSÉQUENCES DE LA PÉREMPTION - INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.480-2, ALINÉA 10, DU CODE DE L'URBANISME (CONSTRUCTION SANS PERMIS) [RJ1] - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE - ABSENCE

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

458 : Considérant que la circonstance que le délai de dix jours prévu par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs pour la notification de la citation à comparaître devant le tribunal administratif

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.