CASCALES tendant à ce que le Conseil d'Etat invite le ministre de la défense à interroger un colonel de l'Armée de Terre : Considérant que, hormis les cas prévus aux articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964, applicable

au nom et pour le compte de la commune de Guidel dans différentes affaires pénales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

enregistrée le 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de procédure civile et notamment son article 541 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 6 octobre 1960 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

"LE JONCOUR" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE "LE JONCOUR"est rejetée.

"Le Parc de Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ; 2- rejette la demande présentée par les trois associations devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'article 124 du code de la nationalité : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques"

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le réglement du plan d'occupation des sols de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet