CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355012
5 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; - le code
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450885.20220429
29 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa),
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620487
10 juin 1983
247-2 ET 1946-2 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3,20 ET 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES - C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441089.20220310
10 mars 2022
1639 A bis du code général des impôts () ". 4.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623795
22 février 1989
1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622561
3 février 1986
Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article
ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722
22 juillet 2022
L. 3131-19 du code de la santé publique ; 3°) à défaut, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 dans ses versions applicables au 16 janvier et au 26 février 2021, en tant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
CETAT:CETATEXT000007626471
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426
26 avril 2022
Eu égard à leur objet et à leur portée, ils ne sauraient être regardés comme ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005466
12 février 2007
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253498
20 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396505
22 février 2008
1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465382.20230720
20 juillet 2023
En application de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : " La Haute Autorité de santé () est chargée de : () / 2° Elaborer () les recommandations de bonne pratique, procéder
CETAT:CETATEXT000029255200
16 juillet 2014
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309989
7 août 2008
8 de cette convention, les stipulations de la convention relative à l'aviation civile internationale, les principes protégés à l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme et les dispositions du code civil
Page 44 sur 47
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.