R. 557-6-13 du code de l'environnement et de cesser sous 48 heures toute activité de formation en vue de délivrer les certificats de formation ou habilitations pour l'utilisation et la manipulation d'articles

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la régie Haganis et de la société Spie Batignolles Est la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

- ANNULE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX OU LES DECLARE MAL FONDES, VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 9 552 ET LE MEMOIRE

Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre

L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022. 2.

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

les cas prévus au présent article ". 2.

L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Considérant, d'une part, que les dispositions combinées de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient être

publics dénommé Châtelbus et mis à la charge de la COMMUNE DE CHATEL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter la

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACQUISITION, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES ELLES ONT DONNE LIEU SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE "D'EMETTRE L'AVIS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 552..

L. 521-1 et de l'article L 554-11 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 1991 par lequel ont été déclarés d'utilité publique

transfert une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 de ce code ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 de ce code ou lorsqu'une

L. 551-1 du code des communes : "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune" ; que, dans

les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2006 par laquelle le juge des