Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

administratifs et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif n'est pas tenu

(Guadeloupe) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Douai (Nord) ; ensemble l'annulation desdites opérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Quant aux griefs tirés de la violation des articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

E..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 46 et L. 237 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Corte (Haute-Corse) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roncourt ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code éléctoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

En vertu de l'article L. 52-12 du même code, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques,

Marcel Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Gaudens, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 119 du code électoral la notification [de la protestation

pas aux conditions de l'article L.260" ; Considérant que, s'il est constant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Coteau, les candidats de la liste