CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880334
26 février 2010
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses
1 SS
CETAT:CETATEXT000008028798
3 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR", dont le siège est ... ; le SYNDICAT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992803
23 décembre 2020
L'Union collégiale regroupe aux termes de l'article l de ses statuts " des syndicats, des associations et des collèges régis par les articles L 411 et suivants du Titre IV du code du travail ", relatifs
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
des amis des intermittents et précaires (AIP), l'association " Recours radiation etc... ", l'association " Le collectif les Matermittentes " (LCLM) , le syndicat Sud Culture Solidaires, l'association
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477480
15 mai 2019
privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération de l'entraide protestante, l'Association nationale des assistants de service social, l'union syndicale Solidaires et l'association Avocats pour
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
SOS Racisme - Touche pas à mon pote, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, de l'Union syndicale Solidaires, de la Ligue
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185653
23 juillet 2003
Vu 1°), sous le n° 251619, la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ...
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141103
27 février 2004
par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966182
12 mars 2010
Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 15 mars 2005, le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124507
1 mars 2013
; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Union syndicale des magistrats ; 1.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033120101
14 septembre 2016
Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007775061
14 octobre 1991
, de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes Huiles et du groupement d'intérêt économique Inter-Huiles est rejetée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
et spécialistes des hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane, au syndicat universitaire de psychiatrie, au groupe d'études et de réflexion des responsables de secteur, au syndicat national des cadres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007977566
6 octobre 1997
au SYNDICAT DESGROSSISTES EN X...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663318
26 février 2014
Considérant que la requête de la fédération nationale des syndicats de transports CGT et la requête de l'union syndicale du personnel navigant technique nationale (USPNT) et autres sont dirigées contre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005444
6 février 1998
Article 3 : L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER paiera une somme de 10 000 F au Syndicat intercommunal à vocations multiples du Pays royannais, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000042520644
13 novembre 2020
pour les directeurs généraux titulaires d'un mandat syndical et en ce qu'elles prévoient que l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie désigne les représentants des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
requérants le versement à l'UNCAM d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention conjointement présentée par le syndicat des médecins libéraux, le syndicat Alliance
CETAT:CETATEXT000019309932
7 août 2008
du syndicat intercommunal pour l'action culturelle du bassin lorrain, a, par délibération du 22 février 1995, décidé d'attribuer une subvention au profit de l'association de droit local Action Culturelle
Page 44 sur 163