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3 259 résultats pour « associations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880334

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028798

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR", dont le siège est ... ; le SYNDICAT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992803

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

L'Union collégiale regroupe aux termes de l'article l de ses statuts " des syndicats, des associations et des collèges régis par les articles L 411 et suivants du Titre IV du code du travail ", relatifs

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

des amis des intermittents et précaires (AIP), l'association " Recours radiation etc... ", l'association " Le collectif les Matermittentes " (LCLM) , le syndicat Sud Culture Solidaires, l'association

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477480

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération de l'entraide protestante, l'Association nationale des assistants de service social, l'union syndicale Solidaires et l'association Avocats pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

SOS Racisme - Touche pas à mon pote, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, de l'Union syndicale Solidaires, de la Ligue

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185653

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Vu 1°), sous le n° 251619, la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ...

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141103

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966182

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 15 mars 2005, le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124507

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Union syndicale des magistrats ; 1.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120101

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775061

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

, de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes Huiles et du groupement d'intérêt économique Inter-Huiles est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

et spécialistes des hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane, au syndicat universitaire de psychiatrie, au groupe d'études et de réflexion des responsables de secteur, au syndicat national des cadres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977566

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

au SYNDICAT DESGROSSISTES EN X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663318

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant que la requête de la fédération nationale des syndicats de transports CGT et la requête de l'union syndicale du personnel navigant technique nationale (USPNT) et autres sont dirigées contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005444

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Article 3 : L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER paiera une somme de 10 000 F au Syndicat intercommunal à vocations multiples du Pays royannais, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520644

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

pour les directeurs généraux titulaires d'un mandat syndical et en ce qu'elles prévoient que l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie désigne les représentants des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

requérants le versement à l'UNCAM d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention conjointement présentée par le syndicat des médecins libéraux, le syndicat Alliance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

du syndicat intercommunal pour l'action culturelle du bassin lorrain, a, par délibération du 22 février 1995, décidé d'attribuer une subvention au profit de l'association de droit local Action Culturelle

Source officielle

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