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public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.

X..., LE SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté d'entreprendre et du travail et au droit à la protection de la santé et, d'autre part, à la liberté syndicale dès lors que les agissements de

publiques relève du législateur ; que le décret litigieux n'entre pas dans la liste des exceptions prévues par la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il porte atteinte aux droits d'information, de rectification

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

par son président en exercice, l'Association des propriétaires sociaux, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le Syndicat national des professionnels immobiliers, dont le siège

salarié ou avec son appartenance syndicale ; qu'ainsi, alors même qu'il résulterait de l'examen conduit dans les conditions rappelées aux points précédents que le salarié est atteint d'une inaptitude

présentée le 1er février 1990 à la cour administrative d'appel de Nantes pour l'association "Ateliers de la Couronnerie" dont le siège est 36 ... (45162 - Cedex BP 4), représentée par son président en exercice

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