X est employé communal à Mostaganem, il ne fournit aucun élément relatif au montant de son salaire ; que la retraite à laquelle il est susceptible de prétendre en France, qui ne serait calculée que sur

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'aux termes de ce même article, si "la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

faite des indemnités afférentes à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son activité pendant la période d'éviction illégale ; que dans le calcul

juridiction administrative d'une requête qui, dans le dernier état de ses conclusions, tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité pour la période écoulée et, pour l'avenir, une rente, calculées

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

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B..., par ailleurs retraité, a déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d'un montant calculé après application de la déduction de 7 650 euros prévue par ces dispositions, à raison d'une activité

tourisme à verser des indemnités à Mlle X... en réparation du préjudice subi et l'a renvoyée devant le président de l'office afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité correspondant aux salaires

l'année 1973 de 117 720 F en droits et des pénalités correspondantes et la décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à raison des traitements et salaires

à retenir en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que M.

minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel

des articles R.323-6 et R.323-54 ; que selon les articles L.323-6, L.323-28 et R.323-15, les employeurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation sont assujettis au paiement d'une redevance "calculée

DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE POUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 169 DU CODE, S'ELEVE, AU TOTAL, A 250 % DU MONTANT DES DISTRIBUTIONS OCCULTES ; SUR LE CALCUL

S'APPUIE, D'UNE PART, SUR LES MARGES DE BENEFICE BRUT APRES VERIFICATION, CALCULEES PAR SES SOINS, LESQUELLES SERAIENT RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1973 A 1976 DE 52,10 % 39,13 %, 58,89 % ET 70,27 %,

DU CHEF DE CHANTIER QUE LA SOCIETE AURAIT ETE OBLIGEE D'EXPOSER DU FAIT QUE L'OFFICE AURAIT INDUMENT RETARDE LA RECEPTION PROVISOIRE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES ELEMENTS DU CALCUL DES PENALITES

Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière

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FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES SALAIRES