Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'y avait pas lieu à réintégration mais seulement à des dommages et intérêts ont été censurés par deux décisions de la Cour de cassation en date du

Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier

l'inspecteur du travail du 19 juillet 1991 et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du 22 janvier 1992, refusant à la société anonyme Caterair France l'autorisation de la licencier

pour faute le requérant, délégué syndical, et a autorisé son licenciement ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit être en rapport ni avec ses fonctions représentatives normalement exercées, ni avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas

période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant

Daniel X..., la décision du 23 avril 1986 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE à licencier M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

A tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2003 de l'inspecteur du travail autorisant l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE à le licencier pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, "Tout licenciement

septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi sur renvoi de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS

renvoi du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, en date du 5 janvier 1982, l'autorisant à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas tre en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où le