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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

impartit, par son article 2, un délai à la société Gleta pour régulariser son projet et en tant que, par son article 3, il fait droit aux conclusions présentées par la société Cora au titre des frais non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

de ce que la cour n'aurait pas suffisamment motivé sa réponse à ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il appartenait à la cour d'apprécier librement s'il y avait lieu de surseoir à statuer en attendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

de ce que la cour n'aurait pas suffisamment motivé sa réponse à ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il appartenait à la cour d'apprécier librement s'il y avait lieu de surseoir à statuer en attendant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026356

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

conforme à sa destination, les infiltrations faisant obstacle à la bonne conservation de l'eau chaude et menaçant le transformateur électrique attenant à l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 26.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

A B à présenter dix lions et un hippopotame au sein de l'établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques qu'il exploite sous l'enseigne " Cirque B ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018935297

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où son mariage est réel et sincère ainsi que le prouvent les nombreuses pièces produites attestant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

que l'étranger présente une promesse d'embauche ou un contrat de travail dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 constitue-t-elle un motif exceptionnel, au sens

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008184561

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

, être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 26 août 2002 ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201532

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

titre III du présent règlement ; que cette grille fixe le nombre d'emplacements de parkings devant accompagner les immeubles à construire ; qu'elle précise que la norme applicable aux constructions non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230110

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 en tant qu'elles procèdent de la réintégration de frais financiers dans le bénéfice non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457237.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698854

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 13.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113691

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

officiel le 3 juillet 2011, que la sous-directrice de la qualité du cadre de vie et l'adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services, avaient qualité pour signer respectivement au nom

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

La seule circonstance qu'un évènement annoncé soit susceptible d'être l'occasion de troubles majeurs à l'ordre public, y compris en présence d'une menace terroriste, n'est pas de nature à justifier en

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682836

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 septembre 2015 à la société en nom

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991012

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

sur le plan de la façade L-L' du bâtiment D de l'ensemble immobilier construit était destinée à rectifier une erreur matérielle relevée sur les plans du permis de construire initial et non à faire évoluer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

En second lieu, le décret attaqué expose les circonstances de fait ayant motivé la dissolution des deux associations sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724410

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant

Source officielle

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