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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514
14 mai 2024
impartit, par son article 2, un délai à la société Gleta pour régulariser son projet et en tant que, par son article 3, il fait droit aux conclusions présentées par la société Cora au titre des frais non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657174
30 juillet 2010
de ce que la cour n'aurait pas suffisamment motivé sa réponse à ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il appartenait à la cour d'apprécier librement s'il y avait lieu de surseoir à statuer en attendant
CETAT:CETATEXT000022657175
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
conforme à sa destination, les infiltrations faisant obstacle à la bonne conservation de l'eau chaude et menaçant le transformateur électrique attenant à l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de ce qui
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116
16 novembre 2021
B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 26.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426
26 avril 2024
A B à présenter dix lions et un hippopotame au sein de l'établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques qu'il exploite sous l'enseigne " Cirque B ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où son mariage est réel et sincère ainsi que le prouvent les nombreuses pièces produites attestant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364673
8 juin 2010
que l'étranger présente une promesse d'embauche ou un contrat de travail dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 constitue-t-elle un motif exceptionnel, au sens
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184561
8 décembre 2003
, être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 26 août 2002 ; que la circonstance que M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201532
14 mai 2003
titre III du présent règlement ; que cette grille fixe le nombre d'emplacements de parkings devant accompagner les immeubles à construire ; qu'elle précise que la norme applicable aux constructions non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230110
23 juillet 2012
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 en tant qu'elles procèdent de la réintégration de frais financiers dans le bénéfice non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457237.20211228
28 décembre 2021
concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant
CETAT:CETATEXT000038698854
27 juin 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 13.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
officiel le 3 juillet 2011, que la sous-directrice de la qualité du cadre de vie et l'adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services, avaient qualité pour signer respectivement au nom
ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524
24 mai 2023
La seule circonstance qu'un évènement annoncé soit susceptible d'être l'occasion de troubles majeurs à l'ordre public, y compris en présence d'une menace terroriste, n'est pas de nature à justifier en
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682836
7 mars 2018
2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 septembre 2015 à la société en nom
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991012
8 novembre 2017
sur le plan de la façade L-L' du bâtiment D de l'ensemble immobilier construit était destinée à rectifier une erreur matérielle relevée sur les plans du permis de construire initial et non à faire évoluer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208
8 février 2023
En second lieu, le décret attaqué expose les circonstances de fait ayant motivé la dissolution des deux associations sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724410
17 juillet 2013
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant
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